Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2019 (17-31473)
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il fait l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que celle-ci a causé au fonctionnement de l’entreprise.
Un arrêt surprenant rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2019 : « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ».