Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2019 (17-31473)

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il fait l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que celle-ci a causé au fonctionnement de l’entreprise.

Lien de l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112098&fastReqId=687526521&fastPos=1

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2018 (17-81398)

En cas d’infraction pénale de harcèlement moral commise par un salarié, la responsabilité de l’employeur est engagée en application des règles de droit civil.

Lien de l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037644537&fastReqId=2145858249&fastPos=1

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019 (17-21550)

En l’absence de vice de consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle.

Lien de l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038091458&fastReqId=110403658&fastPos=1

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2018 (17-17985)

Dans le cas où une demande ‘autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivé par son inaptitude physique, il n’appartient pas à l’administration de rechercher la cause de celle-ci.

Lien de l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536281&fastReqId=1791571860&fastPos=1

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