Un arrêt surprenant rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2019 : « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ».

Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse être conclue avec un salarié reconnu inapte par la médecine du travail après un arrêt de travail pour accident du travail.

Il fauta rappeler que lorsqu’un salarié est reconnu inapte à son poste de travail et en cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit procéder à son licenciement. Lorsque cette inaptitude fait suite à une maladie professionnelle ou accident du travail, le salarié doit dans ce cas percevoir l’indemnité spécifique de rupture, égale au double de l’indemnité de licenciement, et l’indemnité compensatrice de préavis.

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur peut ne verser que l’indemnité minimale de licenciement.

Dans cette affaire, le salarié n’avait donc, en théorie, aucun intérêt à accepter une rupture conventionnelle, moins avantageuse financièrement…

Lien de l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038488601&fastReqId=650341779&fastPos=1

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